Exposé des motifs • ⏱️Lecture 1min.
Mesdames, Messieurs,
Pour de nombreuses familles françaises, les animaux de compagnie sont désormais considérés comme des membres à part entière de la famille et certains citoyens souhaitent même qu’ils reposent dans leur caveau familial.
Par son article unique, la présente proposition de loi prévoit de compléter le code général des collectivités territoriales pour permettre à nos concitoyens d’inhumer leurs animaux de compagnie au sein de leur caveau au cimetière. Ce même article précise que la présence de ces animaux de compagnie ne peut être signalée que par le biais d’une plaque ou d’un dispositif amovible déposé sur le caveau.
Le nouvel article L. 2223‑12‑2 du code général des collectivités territoriales permettra à tout particulier, de faire inhumer dans son caveau au cimetière communal, la dépouille ou les cendres de ses animaux de compagnie.
Article 1
La sous‑section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2223‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2223‑12‑2. – Tout propriétaire d’un animal de compagnie qui le souhaite peut faire placer dans la sépulture dont il est l’ayant droit les contenants renfermant la dépouille ou les cendres de ses animaux de compagnie au décès de ceux-ci. Le nombre maximal et les caractéristiques de ces contenants sont précisés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. La représentation de ces animaux de compagnie peut apparaître sur le caveau uniquement par le biais d’une plaque ou d’un dispositif amovible placé sur le monument funéraire. »