Mesdames, Messieurs,

Le 21 novembre 2022, un agent du fisc était tué par un brocanteur dans le Pas‑de‑Calais lors d’un contrôle. Le 2 septembre 2004 deux inspecteurs du travail étaient tués par un agriculteur lors d’une inspection dans une ferme en Dordogne. Chaque fois, ce sont des agents de la fonction publique, œuvrant au service de la communauté nationale, qui ont été attaqués en raison‑même de leur fonction, suscitant la stupeur parmi leurs collègues partout en France.

Si ces attaques et ces meurtres ne peuvent être tolérés, ils doivent surtout être prévenus. Ainsi, il est impératif que la puissance publique s’assure de la sécurité de ses agents, particulièrement à l’occasion de missions dans des contextes de tension. Pour des raisons de recevabilité au regard des règles budgétaires, il n’est malheureusement pas possible d’y pourvoir dans la présente proposition de loi.

Aujourd’hui, les dons effectués en faveur des proches de victimes du terrorisme ou de militaires, policiers, pompiers, gendarmes ou douaniers, décédés lors de l’exercice de leur mission et cités à l’ordre de la nation sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit. Cette aide ponctuelle apportée par des proches ou de parfaits inconnus voulant témoigner de leur soutien va au‑delà de l’aspect symbolique pour les familles qui en bénéficient, dont le quotidien est chamboulé du jour au lendemain.

Cette proposition de loi vise à élargir les cas où cette exonération peut s’appliquer. Il s’agit d’en faire bénéficier les proches de tout personnel du secteur public décédé lors de l’exercice de ses fonctions, sous réserve de la citation à l’ordre de la nation.