Mesdames, Messieurs,

Notre pays peut s’enorgueillir de disposer de remarquables espaces propices aux activités nautiques, ainsi que de la multiplication de celles‑ci ces dernières années, sous l’impulsion notamment d’associations sportives et de nombreux amateurs. Toutefois, l’espace n’étant pas extensible, cet accroissement et cette diversification d’activités entraîne un nécessaire partage des lieux de leur pratique, conduisant à des empiètements entre baigneurs et pratiquants de sports nautiques.

Cet état de fait accroît sensiblement les risques d’accidents causés par les hélices de bateaux. En effet, chaque année des drames impliquant des hélices de hors‑bord se produisent sur nos côtes. S’ils sont relativement peu nombreux, ces accidents sont en revanche toujours d’une grande gravité allant de blessures importantes (coupure profonde, amputation…) jusqu’au décès de personnes se trouvant happées et broyées par ces engins. Ainsi le Système national d’observation de la sécurité des activités nautiques (SNOSAN) a recensé entre 2017 et 2020 24 accidents impliquant des hélices avec 8 personnes décédées et 16 blessées.

Surtout, alors que dans notre société des normes de sécurité existent pour tant d’équipements du quotidien, évitant bien des accidents mortels chaque année, la douleur des familles touchées par un tel drame est amplifiée par l’incompréhension que ce secteur ne bénéficie pas de normes de sécurité plus importantes.

Des solutions existent pourtant pour éviter de tels accidents. Outre l’existence de règles de sécurité encadrant la circulation des bateaux autour des personnes et de formation des navigants, qu’il convient de mieux faire connaître, il existe une solution technique qui pourrait réduire grandement les risques d’accidents. Il s’agit de « cages à hélices » ou carénages à hélices qui, installés autour de l’hélice du bateau, permettent d’éviter un choc avec une personne et que celle‑ci se retrouve blessée par ces appareils tranchants.

Ces équipements de bon sens sont malheureusement aujourd’hui loin d’être suffisamment répandus sur nos côtes, en témoignent les accidents qui continuent de se produire.

L’article premier de la présente proposition de loi vise ainsi à rendre obligatoire l’installation de carénages à hélices sur l’ensemble des embarcations à moteur utilisées dans la plaisance et pour les activités de loisirs nautiques.

Pour s’assurer du respect de cette obligation, et parce qu’il y a un intérêt public évident à éviter de nouveaux drames, l’article 2 sanctionne d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour le non‑respect de cette obligation.

Enfin, dans le but de permettre aux propriétaires actuels de mettre aux normes leurs bateaux, et donner également le temps aux constructeurs de s’adapter à cette nouvelle règlementation, l’article 3 de la présente proposition de loi prévoit que la sanction résultant de l’article 2 n’entrera en vigueur qu’à compter d’un an après la promulgation de la présente loi.