Proposition de loi visant à tenir compte, dans l'attribution des bourses de l'enseignement supérieur, de la situation de l'étudiant, aidant d'un parent en situation de handicap

Historique

13 sept. 2022 : Nouvelle proposition de loi

13 sept. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport

30 mai 2023 09:00 : Discussion

30 mai 2023 : Adoptée par Sénat ( 5ème République )

30 mai 2023 : 📜Proposition de loi visant à tenir compte, dans l'attribution des bourses de l'enseignement supérieur, de la situation de l'étudiant, aidant d'un parent en situation de handicap

23 juil. 2024 : 📜Proposition de loi visant à tenir compte, dans l'attribution des bourses de l'enseignement supérieur, de la situation de l'étudiant, aidant d'un parent en situation de handicap v2

Original v2

📜Proposition de loi visant à tenir compte, dans l'attribution des bourses de l'enseignement supérieur, de la situation de l'étudiant, aidant d'un parent en situation de handicap

Assemblée nationale de la 16ème législature • 30 mai 2023

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Article 1

Le premier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’attribution de cette aide tient compte de la situation de l’étudiant, aidant d’un parent en situation de handicap, dans des conditions prévues par voie réglementaire. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 mai 2023.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

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