Mesdames, Messieurs,

Le droit à l’éducation est protégé par l’article 26 de la Déclaration universelle des droits humains de 1948. Son premier alinéa stipule ainsi que « toute personne a droit à l’éducation ».

Pourtant ce droit est fragilisé dans notre pays par les années consécutives de casse des services publics. Ces dernières années, l’école est particulièrement touchée par ce phénomène.

Une crise du remplacement entretenue

L’Éducation nationale vit depuis des années à flux tendu en matière de personnel enseignant. Pour répondre à l’exigence de baisse de la masse salariale globale dans la Fonction Publique portée par les gouvernements successifs depuis la présidence de Nicolas Sarkozy, la réserve de professeurs remplaçants a été délibérément asséchée : cela se « voit » moins que des suppressions de postes « devant élèves ». Les postes de remplaçant sont ainsi devenus la variable d’ajustement d’une dotation globale de plus en plus exsangue.

Selon la Cour des comptes, les absences de courte durée (inférieures à 15 jours) sont les plus fréquentes, et représentent à elles seules près de 2,5 millions d’heures, dont seules un peu plus de 500 000 sont remplacées. Ces absences sont pourtant souvent directement liées à l’organisation du ministère, les cours non assurés pour raisons de service représentant les deux tiers du total ! Les temps de formation et de concertation sont un droit des enseignants, et une nécessité pour l’école : l’institution doit donc instaurer une organisation permettant de les mettre en place sans nuire à la continuité pédagogique.

Un absentéisme imaginaire

Même si les données statistiques fournies par le ministère sont notoirement insuffisantes pour évaluer finement le nombre total d’absences et le taux exact d’absences non remplacées, force est de constater que contrairement aux idées reçues, les enseignants ne sont pas plus absents – et sont même plutôt moins absents – que les autres membres de la Fonction Publique ou que les travailleurs du secteur privé.

Le rapport de la Cour des comptes de décembre 2021 intitulé « La gestion des absences des enseignants » note ainsi que « la proportion d’enseignants absents pour cause de maladie ordinaire sur une journée donnée est inférieure à celle des salariés du privé et des autres ministères. » En 2019, toujours selon la Cour des comptes, « 2,6 % des enseignants ont été absents au moins un jour pour raison de santé au cours d’une semaine, contre 3,2 % parmi les autres agents de la fonction publique d’État. Ces chiffres sont inférieurs à ceux de la fonction publique territoriale (5,1 %) ou hospitalière (4,6 %), et même du secteur privé (3,9 %). »

Ainsi, hors obligations de service, les enseignants ont été absents en moyenne 2h30 sur une année scolaire, soit moins d’une demi‑journée de travail ! De quoi déconstruire les poncifs mensongers véhiculés sur le sujet.

En réalité, le problème n’est pas le taux d’absence des enseignants, mais bien le manque de moyens prévus pour assurer les remplacements, qu’il est nécessaire – et urgent – d’augmenter.

Ces non‑remplacements à répétition ont fait l’objet de plaintes contre l’État de la part de plusieurs collectifs de parents d’élèves. Ainsi, en Île‑de‑France, le collectif de parents « #OnVeutDesProfs » a recensé l’an dernier plus de 6 500 heures de cours manquantes, et ce en ne recensant que les heures non remplacées dans le secondaire.

De plus, l’effectif des enseignants est source d’inégalités entre les académies. Dans le secondaire, 88 % des établissements de l’académie de Limoges disposaient de tous leurs enseignants en 2022 quand ce chiffre s’élevait seulement à 23 % pour l’académie de Créteil, ou encore à 14,6 % dans celle de Grenoble. Ces disparités constituent une rupture d’égalité manifeste, à laquelle nous souhaitons remédier par cette proposition de loi.

Une nécessité de recrutement

Il y a urgence à prévoir une dotation en postes spécifiquement dédiée aux remplacements, dont les effectifs doivent être prévus en sus du nombre de postes budgétés pour assurer l’encadrement des classes.

Les brigades de remplacement sont sous‑dotées, que ce soit dans le premier ou dans le second degré, et le ministère ne prévoit que des palliatifs insuffisants et provisoires (recrutement de contractuels, prise en charge par des AED) à ce recrutement.

Le nouveau « Pacte enseignant » imaginé par le Gouvernement pour lutter contre cette crise n’est qu’un cache‑misère qui ne résoudra pas le problème de fond du manque de personnel enseignant.

À l’heure actuelle, la crise du recrutement par concours se double de démissions plus nombreuses de la part de jeunes professeurs. Le recrutement temporaire d’enseignants contractuels ayant ses limites, l’unique solution imaginée par les pouvoirs publics consiste donc à reporter sur des enseignants « volontaires » (mais surtout poussés par des salaires bien trop bas à tomber dans le piège du « travailler plus pour gagner plus ») la charge des cours et de l’encadrement pour lesquels les personnels font défaut.

Les solutions envisagées s’avèrent déjà inefficaces, et démontrent s’il en était besoin, la méconnaissance totale du ministre des réalités du métier. « Quand le professeur d’anglais sera absent, c’est le professeur d’histoire‑géographie qui pourra le remplacer pour faire un cours dans sa matière. C’est un fonctionnement assez souple » a par exemple expliqué Pap Ndiaye dans Le Parisien le 2 avril 2023. Une hérésie.

Des propositions co‑construites

Les auditions que nous avons menées auprès de l’ensemble des syndicats représentatifs de l’Éducation nationale, mais aussi nos échanges avec des représentants du personnel et des agents administratifs en charge de la dotation horaire globale (DHG) ou de la carte scolaire convergent vers une proportion de 10 % de postes supplémentaires nécessaires pour assurer un taux de remplacement efficace. C’est pourquoi nous proposons que la proportion dont les modalités seront fixées ultérieurement par décret soit équivalente à 10 % du nombre de postes prévus chaque année pour l’encadrement des cours.

L’article premier prévoit une obligation de création d’un nombre minimal d’emplois dédié au remplacement des personnels enseignants et de vie scolaire dans la loi de finances qui ne peut être inférieur à 10 % du nombre d’emplois dans chacune de ces catégories de personnels.

L’article 2 prévoit l’organisation des différentes brigades de remplaçants dans le premier degré.

L’article 3 gage la proposition.