Exposé des motifs • ⏱️Lecture 2min.
Mesdames, Messieurs,
Chaque année, 40 000 personnes décèdent en France d’un arrêt cardio‑respiratoire (ACR). Alors qu’il est statistiquement démontré qu’une victime d’ACR a huit fois plus de chances de survivre lorsqu’une personne est en mesure de pratiquer dans les meilleurs délais une réanimation appropriée, il apparaît plus que nécessaire d’assurer qu’une part toujours plus importante de nos compatriotes soit formée aux gestes de premiers secours, appelés « gestes qui sauvent » (GQS). Récemment, le décès d’un élève victime d’une crise cardiaque lors d’une épreuve du baccalauréat nous a rappelé l’importance d’un tel effort de formation. De plus, chaque année ce sont également 3 000 personnes qui décèdent dans notre pays par étouffement, comme cela fut tragiquement le cas d’un enfant de 7 ans dans un centre de loisir en octobre 2022 dans le Nord.
Ainsi, en 2018, le président de la République avait fixé comme objectif que 80 % de la population française soit formée à ces GQS, comme cela est déjà le cas par exemple en Norvège, en Finlande, en Autriche ou encore en Allemagne. Or, à ce jour, ce taux serait proche de 40 %.
De fait, il est nécessaire d’entamer dès le plus jeune âge, lors de la scolarité, la sensibilisation des plus jeunes, et d’organiser une formation véritablement complète à ces gestes tout au long de la scolarité, du premier au second degrés.
En ce sens, l’article L312‑13‑1 du code de l’éducation, créé en 2004 puis modifié à quatre reprises depuis, fixe le cadre de cet enseignement des gestes de premiers secours en milieu scolaire. Ainsi, l’article unique de cette proposition de loi vise à modifier cet article afin d’une part d’indiquer que chaque élève devra bénéficier non pas d’un « apprentissage » des gestes de premiers secours mais bien d’une « formation complète » à ceux‑ci, et d’autre part que cette formation devra être organisée tout au long du cursus scolaire, en prenant la forme d’une sensibilisation dès le premier degré puis d’un apprentissage pratique et théorique dès l’entrée dans le second degré.
Article 1
L’article L. 312‑13‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « un apprentissage des » sont remplacés par les mots : « une formation complète aux ».
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase les mots : « Cet apprentissage » sont remplacés par les mots : « Cette formation » ;
b) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi modifié :
– au début, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;
– à la fin, les mots : « aux gestes qui sauvent organisée dès l’entrée dans le second degré » sont remplacés par les mots : « une formation complète aux gestes qui sauvent organisée tout au long du cursus scolaire, prenant la forme d’une sensibilisation dès le premier degré puis d’un apprentissage pratique et théorique dès l’entrée dans le second degré » ;
3° Au début du troisième alinéa, les mots : « Les formations aux premiers secours de cet apprentissage sont assurées » sont remplacés par les mots : « Cette formation complète est assurée ».
Article 2
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.