Mesdames, Messieurs,

Nous vivons aujourd’hui dans un pays où nos aînés sont délaissés, oubliés, maltraités. Malgré de nombreuses alertes la situation demeure inacceptable.

Le 14 mars 2018, les Députées Monique Iborra et Caroline Fiat remettaient leur rapport sur la situation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Y était décrit « la maltraitance institutionnelle » qui plonge dans la souffrance résidents, familles et soignants : résidents baignant des heures dans leurs excréments par faute de temps ou de moyens, toilettes en moins de 6 minutes sur des corps souvent meurtris, malnutrition, soins dentaires quasi‑inexistants, personnes alitées 24 h / 24 sans même changer de positions, escarres non soignés, troubles musculosquelettiques chez les soignants, accidents de travail à répétition, épuisement professionnel, démissions…

De multiples autres rapports parlementaires ont suivi, plus de sept rapports commandés par le Gouvernement et autant de rapports d’institutions comme le Défenseur des droits ou la Cour des comptes. Les constats sont unanimes.

Des travaux d’écrivains et de journalistes ont également mis au grand jour les conditions d’hébergement des personnes âgées dépendantes.

Après ces multiples dénonciations, nous continuons d’apprendre que de nombreux établissements font vivre leurs résidents dans des conditions déplorables, mettant toujours un peu plus de côté leur santé, leur sécurité et surtout leur dignité.

Récemment des établissements du groupe Bridge ont de nouveau été mis en cause pour des dysfonctionnements graves lors d’inspections menées par l’Agence régionale de santé.

Malheureusement il ne s’agit pas de cas isolés et suite aux innombrables alertes le Gouvernement ne peut plus continuer de feindre l’ignorance : la difficulté est structurelle et systémique faute de moyens humains, techniques et financiers accordés au grand âge. Phénomène désormais bien connu sous le nom de maltraitance institutionnelle.

Pourtant, le Gouvernement refuse toutes les propositions permettant de mettre en place les moyens et les contrôles pour mettre fin à cette maltraitance. Même des mesures élémentaires, comme l’instauration d’un ratio minimum de soignants par résidents, sont rejetées.

Loin d’être une invention de l’opposition, cette maltraitance institutionnelle est désormais reconnue par les tribunaux. Dernièrement, en date du 25 août 2023, le tribunal administratif de Marseille a suspendu le licenciement d’une aide‑soignante car les faits de maltraitance qui lui étaient reprochés devaient être appréciés à la lumière du contexte général de travail, notamment caractérisé par l’inspection du travail comme « un contexte très difficile de sous‑effectif ».

Ainsi, il n’est pas possible de chercher des responsabilités individuelles là où la responsabilité est évidemment celle d’un État défaillant, soit qu’il ne fournisse pas les solutions nécessaires, soit qu’il refuse de mieux contrôler tous ceux pour qui les bénéfices sont plus importants que l’humanité.

L’article 1er de cette proposition de loi souhaite donc qu’il soit inscrit dans la loi que lorsque le fait générateur d’une maltraitance en EHPAD provient d’un manque de moyen humain, technique ou financier cela relève d’une faute de l’État engageant par conséquent sa seule responsabilité. Ainsi, les personnels si dévoués ne pourront plus être inquiétés lorsqu’il sera prouvé que la cause du dommage provient de la maltraitance institutionnelle.

Ce Gouvernement ne peut plus se défausser sur toutes celles et tous ceux qui subissent cette violence physique et morale au quotidien car il est le seul responsable de son inaction, qui serait désormais plus facilement reconnue et potentiellement condamnée.