Mesdames, Messieurs,

Le 1er août 2023, la direction du groupe ATOS a annoncé la cession de ses activités historiques, orientées vers les équipements d’infrastructure informatique, au fonds d’investissement EP Equity Investment, dirigé par le milliardaire Tchèque M. Daniel Kretinsky. Pour ce faire, l’ensemble des activités concernées sont regroupées dans une division ad hoc d’ATOS nommée Tech Foundations.

Parallèlement à cette cession, il est annoncé que EP Equity Investment entrera au capital d’Atos à hauteur de 7,5 %.

Dans ce cadre de négociation exclusive, de nombreux actionnaires et groupements d’actionnaires ont soulevé, outre l’opacité de conduite de l’opération, un éventuel conflit d’intérêts concernant deux des dirigeants d’Atos. Ceux‑ci, afin de mener à bien l’acquisition par EP Equity Investment, se seraient vus d’ores‑et‑déjà promettre par cette entreprise une substantielle gratification sous forme de plans d’intéressement pour un montant qui s’élèverait à ce jour à 40 millions d’euros.

Le rachat envisagé par EP Equity Investment suscite de nombreuses inquiétudes pleinement justifiées.

En effet, ATOS, que ce soit à travers Tech Foundations ou dans ses autres branches, assure des activités de fourniture de logiciels et de gestion de données stratégiques telles que, par exemple : la CAF, la CNAM, France Connect, le réseau ferroviaire, les papiers d’identité ou la carte vitale.

Au‑delà, sont également concernés les supercalculateurs du Commissariat à l’énergie atomique (CEA), les logiciels de gestion des centrales nucléaires, les équipements informatiques liés à la cybersécurité, au renseignement intérieur, à la défense conventionnelle et à la dissuasion nucléaire.

Atos est enfin investi sur le développement des filières d’intelligence artificielle et du cloud.

À l’heure où les enjeux de cybersécurité et cyberdéfense montent en intensité, la France ne peut échapper à l’exigence d’une maîtrise affirmée et assumée des secteurs industriels de pointe indispensables en ce domaine. Pourtant, les acquisitions envisagées par EP Equity Investment vont à contre‑courant d’une stratégie rationnelle en faisant passer sous contrôle étranger des systèmes stratégiques de conservation et gestion des données ainsi que les capacités de fabrication et maintien en condition opérationnelle d’infrastructures informatiques souveraines.

Cette proposition de loi s’inscrit comme une mesure d’urgence destinée non seulement à empêcher un évident affaiblissement de souveraineté mais également, s’agissant d’une entreprise dont le caractère hautement stratégique ne pourra qu’être confirmé à l’avenir, à sauvegarder cette dernière de manœuvres de gestion hasardeuses.

En ce sens, il s’agit bien d’une acquisition dont le caractère pérenne est seul à‑même de préserver les intérêts de sécurité et de souveraineté en jeu.

L’article 1 dispose une substitution totale de l’État à l’acquéreur EP Equity Investment. Le périmètre d’engagement de l’État est strictement identique à celui défini dans le cadre des négociations exclusives entre Atos et EP Equity Investment. Il s’agit de l’exercice d’une préemption.

L’article 2 dispose que l’opération est menée aux strictes conditions financières déterminées durant la négociation exclusive entre Atos et EP Equity Investment. L’État n’est donc redevable d’aucun supplément à caractère indemnitaire ou de dédommagement. En effet, aucune des parties à la négociation exclusive ne saurait se prétendre lésée : Atos voit l’opération entreprise menée jusqu’à son terme aux conditions financières consenties tandis que EP Equity Investment économise le débours des fonds prévus pour ce faire.

L’article 3 exclut du périmètre d’engagement de l’État les mesures individuelles précitées de plan d’intéressement de cadres dirigeants d’Atos en vue de leur fidélisation. Il exclut toute autre mesure ou engagement individuel susceptible d’accompagner habituellement ce type d’opération mais qui en constitue un accessoire non‑indispensable.

L’article 4 pose un gage sur le tabac afin de garantir les conditions de recevabilité de la présente proposition de loi au titre de l’article 40 de la Constitution.