Mesdames, Messieurs,

L’article 719 du code de procédure pénale prévoit un droit de visite aux parlementaires nationaux et européens (élus en France) ainsi que des bâtonnières et bâtonniers sur leurs ressorts pour les lieux de privations de liberté tels que les locaux de garde à vue, les locaux de retenues douanières, les lieux de rétention administrative, les zones d’attente, les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés. L’adjonction des bâtonnières et bâtonniers à ce dispositif de contrôle de la dignité des conditions de privation de liberté a été inséré par voie d’amendements devenus l’article 18 de la loi n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.

Parallèlement, l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique prévoit un droit de visite similaire pour les lieux d’hospitalisation sous contrainte mais sans englober les bâtonnières et les bâtonniers. Pourtant, même si l’hospitalisation sous contrainte s’inscrit dans une logique de santé publique, il s’agit bien d’une mesure privative de liberté mettant en jeu la libre disposition de leurs droits fondamentaux pour les intéressés. La mesure d’hospitalisation sous contrainte peut en outre faire l’objet de multiples recours juridictionnels.

La présente proposition de loi prévoit donc de corriger cette disparité injustifiée entre le code de procédure pénale et le code de la santé publique. Elle permet aux bâtonnières et aux bâtonniers de concourir à l’amélioration des conditions d’hospitalisation sous contrainte ; pour que cette mesure exceptionnelle de soin continue à se dérouler dans le respect des droits et de la dignité des personnes.

L’article unique vise à octroyer aux bâtonnières et bâtonniers sur leur ressort (ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre) un droit de visite égal à celui des parlementaires, tel que le prévoit déjà l’article 719 du code de procédure pénale pour d’autres lieux de privation de liberté