Mesdames, Messieurs,

D’après le communiqué commun de l’Académie nationale de médecine et du Conseil national de l’Ordre des médecins, du 26 janvier 2023, « plusieurs enquêtes suggèrent que chaque semaine 6 à 10 % des patients ne se présentent pas à leur rendez‑vous, ce qui correspond à une perte de temps de consultation de près de deux heures hebdomadaires pour le médecin quelle qu’en soit la discipline et, par extrapolation, près de 27 millions de rendez‑vous non honorés par an. Par ailleurs, près de deux tiers de ces défections concerneraient un premier rendez‑vous ». Une étude réalisée sur le dernier trimestre 2022 par Doctolib va dans le même sens, mettant en lumière le fait que sur un échantillon de 32 millions de rendez‑vous pris, 3,5 % n’ont pas été honorés et que sur ces rendez‑vous non honorés, 7 % sont le fait de personnes qui ne se sont pas présentées à ces rendez‑vous à plusieurs reprises, ce qui représente 870 rendez‑vous par jour.

Un contretemps majeur de dernière minute ou l’oubli d’un rendez‑vous pris très longtemps à l’avance peuvent être parfois allégués. Mais le fait de ne pas honorer un rendez‑vous médical, qui plus est de manière répétée, pose deux problèmes : une déperdition de temps médical – bien commun rare et précieux – et un manque de civisme. 

En effet, 30 % de la population vit dans un désert médical et, même dans les territoires qui n’en sont pas, certaines spécialités restent difficilement accessibles. Dans ce contexte, ce type de comportement est un facteur d’aggravation d’accès aux soins. Il entrave la possibilité pour des patients qui en ont réellement besoin d’obtenir un rendez‑vous médical – et parfois un traitement. C’est aussi une source d’engorgement des urgences puisque certains patients s’y rendent en lieu et place d’un rendez‑vous de médecine « de ville » alors même que leur état ne le justifie pas nécessairement, ou qu’ils auraient pu l’éviter en ayant été traités à temps en médecine de ville. Il participe en outre à la désorganisation du travail quotidien des praticiens.

Il constitue aussi un manque de civisme à l’égard des professionnels de santé dont le temps est compté et vis‑à‑vis de leurs concitoyens dans l’attente de rendez‑vous. Il contribue à déconsidérer l’acte médical, qui est de plus en plus perçu comme un bien de consommation que l’on peut annuler au gré de ses envies et contraintes personnelles.

L’objectif de cette proposition de loi est ainsi de sensibiliser et de responsabiliser notre société à cette pratique préjudiciable pour les patients comme les praticiens et ainsi à rappeler l’importance du respect de la règle commune.

L’article unique de cette proposition de loi vise à donner aux professionnels de santé, si et seulement s’ils le souhaitent, la possibilité de déclarer auprès de l’assurance maladie, l’absence répétée à des rendez‑vous médicaux de tout patient qui ne les aurait pas prévenus au moins 24 heures avant les rendez‑vous.

Cette déclaration pourrait donner lieu à un avertissement ou une pénalité prononcés par le directeur de l’organisme local de l’assurance maladie. Les modalités d’application de cet article, notamment les voies de recours pour l’assuré sont fixées par décret.