📜Proposition de loi constitutionnelle tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à l'autorisation de ratification des conventions internationales v3
Assemblée nationale de la 17ème législature • 23 juil. 2024
Article 1
L’article 48 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une séance par mois est réservée à la transposition des directives communautaires et à l’autorisation de ratification ou d’approbation des conventions internationales. L’ordre du jour de cette séance est fixé par le Gouvernement ou, à défaut, par chaque assemblée. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 juin 2001.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET