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Historique
30 oct. 2018 : Nouvelle proposition de loi
30 oct. 2018 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
6 mars 2019 14:30 : Explications de vote puis vote sur la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers, présentée par M. Patrick KANNER et les membres du groupe socialiste et républicain (n° 91, 2018-2019)
6 mars 2019 : Adoptée par Sénat ( 5ème République )
7 mars 2019 : 📜Proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers
12 juil. 2022 : 📜Proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers v2
23 juil. 2024 : 📜Proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers v3
Originalv2v3
📜Proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers v3

– 1 –

Article unique

À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 mars 2019.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

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