I. – L’article L. 231‑5 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigé :

« Art. L. 231‑5. – L’application de l’article L. 231‑1 peut être écartée par décret en Conseil d’État et en Conseil des ministres dans les cas suivants :

« 1° Lorsque la nature d’une demande ne permet pas à l’administration d’y faire droit par sa seule approbation ;

« 2° Lorsqu’une décision implicite d’acceptation de l’administration est susceptible de porter manifestement atteinte à l’intérêt public ;

« 3° Lorsqu’une demande porte sur l’accès ou l’exercice d’une profession réglementée ;

« 4° Lorsque l’application du même article L. 231‑1 augmente significativement le coût de traitement des demandes par l’administration ou porte spécialement atteinte aux droits des tiers ;

« 5° Lorsqu’une demande n’est pas détachable d’une demande principale pour laquelle l’application dudit article L. 231‑1 est exclue. »

II et III. – (Supprimés)

Articles 2 et 3

(Supprimés)

Article 4

L’article L. 231‑6 du code des relations entre le public et l’administration est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai ne peut être supérieur à six mois. »

Article 5

Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 114‑3 est supprimée ;

2° (nouveau) L’article L. 114‑5 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) Au troisième alinéa, au début, les mots : « Le délai mentionné au même article au terme duquel » sont remplacés par les mots : « Les délais mentionnés à l’article L. 114‑3 aux termes desquels » et les mots : « est suspendu » sont remplacés par les mots : « ou acceptée sont suspendus » ;

c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « , selon les cas, » et les mots : « ou au troisième » sont supprimés.

Article 6

Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

1° À l’article L. 232‑2, après le mot : « administration », sont insérés les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de sa réception » ;

2° L’article L. 232‑3 est complété par les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande » ;

3° (Supprimé)

Article 7

Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

1° La dixième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :

«

L. 114-1 et L. 114-2

Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341

L. 114-3

Résultant de la loi n°     du      visant à mettre l’administration au service des usagers

L. 114-4

Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341

L. 114-5

Résultant de la loi n°     du      visant à mettre l’administration au service des usagers

» ;

2° Le tableau constituant le second alinéa des articles L. 552‑6, L. 562‑6 et L. 573‑2 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

b) Les dix‑septième et dix‑huitième lignes sont remplacées par cinq lignes ainsi rédigées :

«

L. 231-4

Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341

L. 231-5 et L. 231-6

Résultant de la loi n°     du      visant à mettre l’administration au service des usagers

L. 232-1

Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341

L. 232-2 et L. 232-3

Résultant de la loi n°     du      visant à mettre l’administration au service des usagers

L. 232-4

Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341

»

Article 8 (nouveau)

La présente loi entre en vigueur deux ans après sa promulgation.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 novembre 2021.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER