Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi vise à élargir au parc social de logements la mesure prévue à l’article 159 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 (dite « Climat et résilience ») portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets qui prévoit le gel des loyers des passoires énergétiques - à savoir, les logements dont la performance énergétique est classée F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE). À ce jour les dispositions de l’article susmentionné excluent de leur champ d’application le parc social de logements.

Cette mesure s’inscrit dans une démarche sociale et environnementale urgente, en réponse à plusieurs enjeux importants en lien avec la rénovation thermique des logements du parc social, qui affectent aujourd’hui un grand nombre de locataires de ce dernier confrontés à la précarité énergétique.

À ce jour, le parc immobilier français compte encore 4,8 millions de résidences principales considérées comme des passoires thermiques, représentant 16 % des 30 millions de résidences principales sur le territoire. Ce problème est particulièrement préoccupant dans le parc social, où résident les ménages les plus vulnérables, souvent contraints de supporter des factures énergétiques excessives en raison de l’inefficacité thermique de leurs logements.  

En son sein, le parc social compterait actuellement 6 % de logements classés F et G ‑ soit un peu plus de 300 000 logements, répartis dans les parcs d’une trentaine de bailleurs sociaux ‑ selon un rapport de 2023 de l’Agence nationale du contrôle du logement social (ANCOLS).  Pour ces familles, le coût de l’énergie est devenu un fardeau qui pèse lourdement sur leur budget, au point parfois de les obliger à faire des choix entre se chauffer convenablement et couvrir d’autres besoins essentiels. Cette situation engendre des situations d’injustice flagrante face auxquelles les ménages les plus modestes subissent les effets d’une mauvaise isolation sur laquelle ils n’ont aucune prise. Cette situation contribue à une hausse de la précarité énergétique, phénomène touchant aujourd’hui plus de 12 millions de ménages en France, selon la Fondation Abbé Pierre.

Dans ce contexte, geler les loyers des logements classés F et G dans le parc social apparaît comme une mesure de justice sociale. Cette proposition permet d’une part, de protéger les locataires vulnérables contre une hausse continue des loyers, alors même que leur logement ne répond pas aux exigences minimales de confort thermique, et d’autre part, d’inciter les bailleurs sociaux à entreprendre et à financer des travaux de rénovation pour améliorer l’efficacité thermique de leur parc de logement.

Les bailleurs sociaux, bien que directement impliqués dans l’amélioration des conditions de logement et la rénovation énergétique de leur parc, peinent à répondre aux exigences actuelles en raison du désengagement persistant de l’État. La réduction de loyer de solidarité (RLS), instaurée pour compenser la baisse des allocations personnalisées au logement (APL), représente une charge annuelle considérable pour les organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) : 1,3 milliard d’euros chaque année depuis 2020. Cette contrainte budgétaire, cumulée à d’autres ponctions sur leurs ressources, réduit leur capacité d’investissement, notamment dans les travaux de rénovation thermique pourtant indispensables.

Par ailleurs, le Plan France 2030, malgré quelques crédits alloués au renouvellement urbain, reste largement silencieux sur la rénovation énergétique spécifique du parc social.

Au‑delà de l’enjeu social, cette proposition de loi répond également à une urgence environnementale. En 2023, les émissions du secteur du bâtiment atteignaient 58,4 millions de tonnes équivalent CO2, soit 16 % des émissions nationales, plaçant ce secteur en quatrième position des activités les plus émettrices, selon le Haut Conseil pour le climat.

En gelant les loyers, cette proposition de loi introduit une incitation claire pour encourager le soutien de l’État en faveur des rénovations énergétiques, conformément aux objectifs de neutralité carbone que la France s’est fixée notamment dans le cadre de l’accord de Paris.

L’article unique de cette proposition de loi vise à modifier l’article 40 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, afin de renforcer l’encadrement juridique et social des logements sociaux, notamment en ce qui concerne leur gestion et les droits des locataires. L’objectif de cette modification est de préciser les règles applicables aux logements appartenant aux organismes HLM et régis par des conventions spécifiques prévues par le code de la construction et de l’habitation. Cet article unique harmonise le cadre juridique applicable aux bailleurs sociaux et leurs obligations envers les locataires.