Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi vise à autoriser l’utilisation de signes diacritiques spécifiques des langues régionales, comme le tilde, dans les noms et prénoms inscrits sur les actes de l’état civil, tout en maintenant l’application des règles existantes pour les autres éléments de ces actes.

Notre Constitution, en son article 75‑1, consacre les langues régionales comme faisant partie du patrimoine de la France. Cette reconnaissance impose une responsabilité : celle de veiller à ce que nos institutions respectent et valorisent les richesses culturelles et linguistiques de nos territoires.

Le code du patrimoine, en son article L1, indique que « l’État et les collectivités territoriales concourent à l’enseignement, à la diffusion et à la promotion » de la langue française et des langues régionales.

L’article 57 du code civil garantit également le principe de libre choix du prénom par les parents.

Toutefois, une circulaire ministérielle du 23 juillet 2014 restreint l’usage des signes diacritiques dans les actes de l’état civil, n’incluant pas le tilde parmi les caractères autorisés. Cette interdiction a conduit à des décisions judiciaires controversées, comme le refus d’enregistrer le prénom breton Fañch, sous prétexte que le tilde contreviendrait aux exigences d’unité et d’égalité nationale.

En mai 2021, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 9 de la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales, jugeant que l’autorisation des signes diacritiques régionaux pour l’ensemble des actes de l’état civil méconnaissait l’article 2 de la Constitution, qui établit le français comme langue de la République. Cependant, cette décision ne doit pas empêcher une solution respectueuse de notre cadre constitutionnel.

La présente proposition de loi se concentre exclusivement sur les noms et prénoms de personnes issus des langues régionales, sans étendre l’autorisation des signes diacritiques au reste des actes d’état civil, excepté nom et prénom de la personne dénommée. Cette distinction préserve l’équilibre entre la reconnaissance des identités culturelles régionales et les impératifs de cohésion nationale. Elle vise également à harmoniser les pratiques administratives, en remédiant aux incohérences actuelles : certains prénoms avec tilde ont été acceptés dans certains cas, alors qu’ils ont été refusés dans d’autres.

En prenant en compte les langues bretonne, basque, catalane, et toutes celles où le tilde ou d’autres signes diacritiques spécifiques sont utilisés, cette loi permettra une application équitable et respectueuse des traditions locales.

Loin d’être une remise en question de l’unité de la République, cette mesure souligne l’attachement de notre nation à son patrimoine immatériel, en intégrant dans les actes d’état civil des éléments qui reflètent la diversité et l’histoire de ses territoires.

Mesdames, Messieurs, en réaffirmant le respect dû aux langues régionales, la présente proposition de loi offre une réponse mesurée et conforme à notre cadre constitutionnel, pour garantir à chacun la possibilité de transmettre son héritage culturel à travers son nom.