Exposé des motifs • ⏱️Lecture 1min.
Mesdames, Messieurs,
Le 20 septembre 2024, Philippine Le Noir de Carlan, une étudiante de 19 ans, disparaît. Le lendemain, son corps est découvert dans le bois de Boulogne à Paris, marqué de sévices sexuels et de blessures.
L’enquête mène rapidement à Taha O., un Marocain de 22 ans, présent illégalement en France et sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Déjà condamné pour viol en 2019, il avait été incarcéré avant d’être libéré en juin 2024 et placé en centre de rétention en vue de son expulsion. Il avait été libéré début septembre 2024 et assigné à résidence. Peu avant le meurtre, il avait disparu sans être retrouvé par les services chargés de son suivi.
Cette affaire a provoqué une vive émotion et ravivé le débat sur le scandale de la non‑exécution des OQTF. Cela pose la question du manque de retours volontaires dans la période des 30 jours prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à compter de la notification de l’OQTF.
En 2020, sur 107 500 OQTF prononcées, moins de 7 % ont été exécutées.
Depuis des décennies les Français font face à une immigration massive qui met en danger leur sécurité, leur identité, et leurs équilibres socio‑économiques. Cet exemple comme tant d’autres démontre l’urgence d’agir pour une exécution rigoureuse des OQTF qui devra en outre s’accompagner du rétablissement du délit de séjour irrégulier.
Cette proposition de loi entend donc astreindre les étrangers faisant l’objet d’une OQTF au paiement d’une somme journalière de 100 euros lorsqu’ils ne satisfont pas à leur obligation de quitter le territoire au‑delà du délai de 30 jours.
Conforme au principe selon lequel ces étrangers sous OQTF sont les premiers responsables de la bonne exécution de l’obligation de départ ainsi mise à leur charge, ce dispositif les incitera à s’y conformer et les dissuadera de rester sur le sol français.
Article 1
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre VI code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :
1° L’article L. 612‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le défaut d’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours prévu au premier alinéa, ou, lorsqu’il est fait application des deuxième ou troisième alinéas, dans le délai fixé par l’autorité administrative, donne lieu au paiement d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard.
« L’astreinte est versée au Trésor public. Elle est recouvrée selon des modalités fixées par décret. » ;
2° L’article L. 612‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il est fait application du premier alinéa, le défaut d’exécution immédiate de la décision portant obligation de quitter le territoire français donne lieu au paiement d’une astreinte d’un montant de 100 € par jour de retard.
« L’astreinte est versée au Trésor public. Elle est recouvrée selon des modalités fixées par décret. »