📜Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance
Assemblée nationale de la 17ème législature • 12 juin 2025
Article 1
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après le 2° de l’article L. 132‑4, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Le président du conseil départemental ou son représentant ; »
1° bis (nouveau) Au treizième alinéa du même article L. 132‑4, les mots : « les maires des communes limitrophes de moins de 5 000 habitants ou leurs représentants » sont remplacés par les mots : « des maires des communes » ;
2° Après le 2° du II de l’article L. 132‑13, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le président du conseil départemental ou son représentant. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 juin 2025.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER