EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Face à la situation difficile de l’économie française, il est urgent de relancer la consommation. Pour cela, il faut faciliter la transmission de l’épargne des Français.

La France fait partie des pays de la zone euro où le taux d’épargne est le plus élevé. Les sommes bloquées sur les livrets d’épargne n’ont jamais été aussi importantes. L’encours cumulé des Livrets A et LDDS atteignait 609,4 milliards d’euros à l’été 2025.

De nombreuses personnes âgées aimeraient pouvoir aider leurs enfants et petits-enfants, mais elles se heurtent à la limite d’âge de 80 ans prévue à l’article 790 G du Code Général des Impôts.

Compte-tenu de report sine die de la réforme - pourtant promise - de la dépendance et de l’autonomie, les personnes de 80 ans préfèrent souvent garder des économies pour ne pas être à la charge de leurs enfants si elles doivent aller en maisons de retraite médicalisées ou assumer des frais importants en cas de maintien à domicile.

Toutefois, les années passant, elles aimeraient transmettre une partie de leur épargne aux jeunes générations, sans avoir pour autant à payer des droits de donation pharamineux.

C’est pourquoi il importe de faciliter les donations pour permettre une transmission plus rapide de l’épargne et redynamiser ainsi l’économie française.

Ces sommes d’argent pourraient aider à l’acquisition d’une résidence principale ou à des travaux de rénovation, au financement d’études, à l’achat d’un véhicule … Elles seraient réinjectées dans l’économie, avec un gain de TVA pour les finances publiques.

Pour cela, l’article 1er propose de supprimer la condition d’âge du donateur et du donataire, de relever le plafond d’exonération à 50 000 euros, et de permettre d’effectuer des dons tous les 5 ans au lieu de 15 ans actuellement.

Tel est le sens de la présente proposition de loi que nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.