EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimal pour se présenter à l’examen pratique du permis de conduire de la catégorie B a été abaissé de 18 à 17 ans, afin de faciliter l’accès des jeunes à la mobilité, préalable souvent indispensable pour la poursuite des études ou pour l’accès à l’emploi.

Toutefois, certaines dispositions réglementaires n’ont pas encore été actualisées en conséquence.

Ainsi, l’article L. 211‑4 du code de la route, modifié par l’article 99 de la loi LOM n° 2019‑1428 LOM du 24 décembre 2019, qui définit les conditions d’accès au mode d’apprentissage de la conduite appelé « conduite supervisée » dispose toujours qu’il est accessible « à partir de l’âge de dix‑huit ans », alors que le permis de conduire peut‑être obtenu dès l’âge de 17 ans.

Cette incohérence pénalise les candidats qui souhaiteraient compléter leur formation initiale par une phase de conduite « supervisée » avec un accompagnateur, afin de passer l’épreuve pratique dans des conditions plus sereines, sans surcoût, et sans attendre d’être majeurs.

Dans un objectif de sécurité juridique et de clarté administrative, la présente proposition de loi vise à mettre en cohérence les dispositions législatives relatives à la conduite supervisée avec l’abaissement de l’âge minimal à 17 ans.

Une fois cette proposition de loi adoptée, le premier alinéa de l’article R. 221‑5‑1 du code de la route pourra être modifié par le pouvoir réglementaire.