📜Proposition de loi visant à permettre à une commune d'être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (pnr)
Assemblée nationale de la 17ème législature • 20 oct. 2025
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Article 1
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 331‑2 est ainsi rédigé :
« Le territoire d’une commune peut être classé pour partie en parc national et pour une autre partie en parc naturel régional. » ;
2° L’article L. 331‑15‑7 est abrogé.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 octobre 2025.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER