Exposé des motifs • ⏱️Lecture 2min.
Mesdames, Messieurs,
Notre police municipale est essentielle pour préserver la sécurité de nos communes et la liberté des habitants de nos territoires.
D’autant que l’ancrage territorial des policiers municipaux leur permet de faire remonter du terrain de précieuses informations tant pour les maires que pour les forces de sécurité nationale. Fort de leur présence sur le terrain, ils connaissent parfaitement la population, les professionnels et les singularités de la commune dans laquelle ils œuvrent quotidiennement.
Depuis plusieurs décennies, la police municipale a connu un véritable essor et s’est imposée comme une force de sécurité indispensable et complémentaire à celle de l’État.
En réponse à la légitime demande de protection de nos concitoyens, les effectifs, les missions et les déploiements géographiques de la police municipale se sont considérablement accrus. Désormais, les polices municipales et les gardes champêtres regroupent près de 26 000 agents, auxquels s’ajoutent environ 8 000 agents de surveillance de la voie publique.
C’est ainsi que la couverture de la population par un service de police municipal ou un garde champêtre s’est considérablement étendu, notamment grâce aux évolutions législatives successives. Après les premiers jalons posés par la loi « Chevènement » du 15 avril 1999 jusqu’à la loi du 25 mai 2021, plus d’une dizaine d’autres textes ont renforcé le rôle, les compétences et les missions de la police municipale. Cela, notamment afin de mutualiser les polices municipales entre communes, renforcer la formation et l’information des maires sur les suites judiciaires données aux procédures judiciaires.
Pour autant, la police municipale est aujourd’hui à la croisée des chemins. Elle semble connaître une forme de crise morale et économique qui mine son action au quotidien : manque de reconnaissance, difficulté à recruter liée au manque d’attractivité de la filière, défaut sur les formations, hétérogénéité des doctrines en matière d’armement et de missions, manque de moyens etc.
Cela, alors que dans le même temps, face à l’aggravation de la délinquance et les attaques terroristes, les policiers municipaux mettent de plus en plus leur propre sécurité en danger ainsi que celle de leur famille.
Dans ce cadre, les représentants syndicaux de la police municipale alertent, d’une part, sur les incohérences de la filière tant leur statut et leur rémunération (catégories, primes, salaires) ne sont plus en adéquation avec les risques et leurs responsabilités. Et, d’autre part, les représentants syndicaux de la police municipale souhaitent clarifier leur mission de relevé d’identité afin de la rendre effective et permettre non seulement de crédibiliser l’interpellation mais aussi la mise en action efficace de la chaîne pénale.
De troisième part, ils formulent le vœu de créer un observatoire de la police municipale permettant de répertorier, chaque année, l’ensemble des statistiques afférentes.
Pour toutes ces raisons, la présente proposition de loi vise à renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale.
C’est pourquoi, les articles 1er et 2, visent à permettre à la police municipale de procéder à de véritables contrôles d’identité.
L’article 3 vise à créer un observatoire de la police municipale.
Article 1
Le premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 1° ter, 2° et 3° de l’article 21 et l’article 21‑1 ».
Article 2
Au premier alinéa du I de l’article 78‑2‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 1° ter » sont remplacés par les mots : « , 1° ter, 2° et 3° ».
Article 3
Le titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« L’observatoire de la police municipale
« Art. L. 516. – L’observatoire de la police municipale est une instance tripartite composée de maires, des syndicats et des représentants du ministre de l’Intérieur.
« L’observatoire de la police municipale a vocation à réaliser les analyses statistiques sur la base des données suivantes : interventions, interpellations, incidents, blessures en service.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’exercice et la composition de l’observatoire de la police municipale. »
Article 4
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.