Mesdames, Messieurs,

L’usage des téléphones mobiles et autres équipements terminaux de communications électroniques par les élèves constitue un enjeu éducatif majeur. Depuis la loi n° 2018‑698 du 3 août 2018 relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire, le principe de l’interdiction de l’usage de ces appareils dans les écoles et les collèges est clairement posé à l’article L. 511‑5 du code de l’éducation.

Toutefois, dans la pratique quotidienne des établissements, les personnels éducatifs se heurtent à une difficulté persistante : l’absence de base légale explicite permettant la détention temporaire d’un appareil saisi en cas de non‑respect des règles. En l’état du droit, la confiscation d’un téléphone mobile peut être juridiquement assimilée à une sanction disciplinaire ou être regardée comme une atteinte au droit de propriété, ce qui fragilise l’action des chefs d’établissement et des enseignants et crée une insécurité juridique préjudiciable à l’autorité scolaire.

Cette situation conduit à des pratiques hétérogènes, parfois contestées, et place les personnels éducatifs dans une position d’exposition contentieuse inutile, alors même que leur intervention vise exclusivement à faire respecter les règles collectives et à préserver un environnement propice aux apprentissages.

La présente proposition de loi vise donc à interdire, au sein de l’article L. 511‑5 du code de l’éducation, les téléphones mobiles et autres équipements terminaux de communications électroniques par les élèves dans les lycées. Elle simplifie également les conditions de leur confiscation par l’établissement et limite leur restitution au seul représentant légal.