Mesdames, Messieurs,

Le secteur de l’artisanat constitue l’un des piliers essentiels de notre économie de proximité et de notre quotidien. Il repose sur des savoir‑faire exigeants, souvent acquis au terme de formations longues ou d’expériences professionnelles, impliquant une responsabilité directe vis‑à‑vis des consommateurs, notamment en matière de sécurité, de santé et de qualité des prestations.

Néanmoins, ces dernières années, une dérive préoccupante s’est progressivement installée dans de nombreux secteurs artisanaux. On observe une multiplication d’établissements créés et dirigés par des personnes ne disposant pas des qualifications professionnelles requises, ou en ayant contourné l’esprit des règles en vigueur. Ces situations favorisent l’émergence de structures opportunistes, parfois éphémères, dont l’objectif n’est pas de s’inscrire durablement dans une logique de qualité, mais de tirer profit d’un cadre juridique insuffisamment exigeant.

Cette réalité alimente des pratiques frauduleuses, fragilise les professionnels respectueux des règles et crée une concurrence déloyale au détriment des artisans qualifiés. Elle entraîne également une dégradation de la qualité des prestations offertes aux consommateurs, pouvant aller jusqu’à des risques concrets en matière de sécurité ou de santé, notamment dans les métiers impliquant l’usage de produits, d’outils ou de techniques spécifiques.

Le droit actuel permet de satisfaire à l’exigence de qualification professionnelle par la seule justification d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de trois ans. Si cette possibilité répond à une volonté légitime de valoriser les parcours professionnels et de ne pas fermer l’accès à l’entrepreneuriat, elle ne garantit pas, en pratique, que les compétences nécessaires à la direction d’une activité artisanale soient effectivement maîtrisées. L’absence de vérification objective du niveau de qualification ouvre ainsi la voie à des abus.

Face à ce constat, il apparaît nécessaire de réaffirmer une exigence simple : la direction effective et permanente d’une entreprise artisanale ne peut être confiée qu’à une personne disposant de compétences avérées. Il ne s’agit nullement de restreindre l’accès aux métiers ni de freiner l’initiative économique, mais de garantir que l’exercice de responsabilités aussi structurantes repose sur une qualification réelle et vérifiée.

La présente proposition de loi s’inscrit pleinement dans cette logique d’équilibre. Elle maintient la possibilité de justifier de la qualification professionnelle par l’expérience, mais conditionne désormais cette voie à la réussite d’une évaluation des compétences permettant d’attester un niveau équivalent à celui des diplômes reconnus. Ce mécanisme introduit une exigence de vérification objective, sans remettre en cause la diversité des parcours.

Afin de garantir la qualité et l’homogénéité de cette évaluation, il est essentiel de s’appuyer sur des acteurs reconnus du secteur. À ce titre, les chambres de métiers et de l’artisanat ont vocation à jouer un rôle central dans l’organisation ou l’encadrement de ces évaluations, en lien avec les branches professionnelles concernées. Leur expertise permet d’assurer le respect des standards de qualification, l’adéquation des compétences évaluées aux réalités du terrain et la crédibilité du dispositif dans son ensemble.

Il s’agit d’une mesure de bon sens. En effet, dans des secteurs où les prestations engagent directement la confiance des consommateurs, la sécurité des personnes et la qualité du service rendu, il est indispensable que les responsables d’entreprise disposent des compétences nécessaires.

En renforçant les conditions d’accès à la direction des entreprises artisanales, cette réforme vise à lutter efficacement contre les installations opportunistes et les pratiques frauduleuses, à protéger les consommateurs et à garantir une concurrence loyale entre les professionnels. Elle participe ainsi à restaurer la crédibilité et l’attractivité du secteur, au bénéfice de l’ensemble de ses acteurs.

L’article unique instaure une exigence de qualification professionnelle pour la direction effective et permanente des entreprises artisanales, en subordonnant la reconnaissance de l’expérience professionnelle à la réussite d’une évaluation des compétences attestant d’un niveau équivalent aux diplômes requis.