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Article 1
Le chapitre II du titre IV du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° (nouveau) La sous‑section 2 de la section 1 est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé :
« Paragraphe 3
« Ordre de traitement des demandes de raccordement des installations de production d’électricité
« Art. L. 342‑5‑1. – Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité peuvent déterminer l’ordre de traitement des demandes de raccordement à leurs réseaux des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables, après approbation de la Commission de régulation de l’énergie, selon des critères définis par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie. » ;
2° (Supprimé)
Articles 2 et 3
(Supprimés)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 avril 2026.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER