📜Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental
Assemblée nationale de la 17ème législature • 28 mai 2026
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Article 1
L’article L. 313‑7 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « être supérieure à » sont remplacés par le mot : « excéder » ;
2° Les deux dernières phrases sont ainsi rédigées : « Elles peuvent être renouvelées au vu des résultats positifs d’une évaluation, dans la limite d’une durée totale de dix ans. À l’issue de cette période d’expérimentation et sous réserve d’une nouvelle évaluation positive, l’établissement ou le service peut être autorisé dans les mêmes conditions, pour la durée prévue au I de l’article L. 313‑1. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 mai 2026.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER