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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Historique
11 mai 2020
:
📜Proposition de résolution déclarant la nécessité du rachat de la dette publique par la banque centrale européenne et de sa transformation en dette perpétuelle
4 juin 2020 09:00
:
Discussion
4 juin 2020 15:00
:
Discussion
4 juin 2020
:
🗳️Vote sur la proposition de résolution déclarant la nécessité du rachat de la dette publique par la Banque centrale européenne et de sa transformation en dette perpétuelle
(article 34-1 de la Constitution)
:
👎Rejeté
4 juin 2020
: Rejetée par
Assemblée nationale de la 15ème législature
Original
v2
📜Proposition de résolution déclarant la nécessité du rachat de la dette publique par la banque centrale européenne et de sa transformation en dette perpétuelle
Rejeté
v2
Assemblée nationale de la 15ème législature
•
04 juin 2020
🚀