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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Historique
25 mai 2021
:
📜Proposition de résolution relative à la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs et au nombre d'étrangers en situation irrégulière
15 juin 2021 21:30
:
Discussion
15 juin 2021
:
🗳️Vote sur la proposition de résolution relative à la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs et au nombre d'étrangers en situation irrégulière
(art. 34-1 de la Constitution)
:
👎Rejeté
15 juin 2021
: Rejetée par
Assemblée nationale de la 15ème législature
Original
v2
📜Proposition de résolution relative à la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs et au nombre d'étrangers en situation irrégulière
Rejeté
v2
Assemblée nationale de la 15ème législature
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15 juin 2021
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