Exposé des motifs • ⏱️Lecture 2min.
Mesdames, Messieurs,
L’article 1er de la Constitution dispose que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». La laïcité est un principe qui garantit la liberté de conscience de chacun, et organise la neutralité de l’État à l’égard du fait religieux.
L’hémicycle de l’Assemblée nationale doit représenter la Nation et incarner la neutralité républicaine. L’article 9 de l’Instruction générale du Bureau de l’Assemblée nationale prévoit que les députés doivent porter une tenue vestimentaire neutre, en adéquation avec la solennité des lieux et prohibe le port de tout signe religieux ostensible.
Toutefois, la même exigence ne s’impose pas aux visiteurs extérieurs. Si le comportement du public est encadré par l’Instruction générale du Bureau de l’Assemblée nationale et un arrêté des questeurs, la question de la neutralité religieuse n’est pas traitée.
Or l’hémicycle et ses tribunes ne sauraient être le théâtre d’expressions cultuelles qui contreviendraient à la neutralité que la République exige de ses institutions.
Il apparaît donc nécessaire de compléter le Règlement afin de préciser que le port de tout signe ou vêtement à caractère religieux est interdit pour toute personne se trouvant dans l’enceinte de l’hémicycle, tribunes comprises. Par souci de respect des usages diplomatiques et institutionnels, une exception est prévue pour les représentants d’États étrangers et les membres du corps diplomatique, ainsi que pour les personnes exerçant une fonction religieuse.
Ce nouvel article du Règlement ne porte nullement atteinte à la liberté religieuse, mais réaffirme le principe républicain de laïcité, qui plonge ses racines dans la loi du 9 décembre 1905 et trouve son affirmation dans l’article premier de la Constitution.
Ainsi, la présente proposition vise à créer un nouvel article 165, intégré au sein du titre IV du Règlement de l’Assemblée nationale. Cette résolution réaffirme que l’hémicycle, cœur de la démocratie française, n’est pas un lieu d’expression religieuse, mais celui de la représentation nationale, qui a pour mandat d’exercer le pouvoir législatif dans un esprit républicain et de concorde nationale.
Article 1
Le titre IV du Règlement est complété par un article 165 ainsi rédigé :
« Art. 165. – Pour être admise dans l’enceinte de l’hémicycle et de ses tribunes, toute personne doit porter une tenue correcte, exempte de tout signe ou vêtement manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
« Cette exigence s’applique à l’ensemble des visiteurs, invités, journalistes et membres du public, y compris lorsqu’ils sont exceptionnellement admis dans l’hémicycle à l’occasion d’une visite.
« Par dérogation, les représentants officiels d’États étrangers, les membres des délégations diplomatiques, ainsi que les ministres des cultes, les membres des congrégations ou collectivités religieuses peuvent être exemptés de cette interdiction lorsque leur présence est liée à leur qualité, à une fonction institutionnelle ou à un usage protocolaire reconnu. »