Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

Historique

27 juin 2018 : Nouvelle proposition de loi

27 juin 2018 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

8 nov. 2018 10:30 : Discussion

8 nov. 2018 : Adopté par Sénat ( 5ème République )

8 nov. 2018 : 📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et l'autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

23 mai 2019 09:30 : Discussion

23 mai 2019 15:00 : Discussion

23 mai 2019 : Adopté sans modification par Assemblée nationale de la 15ème législature

3 juin 2019 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

Original v2

📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et l'autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

Assemblée nationale de la 15ème législature • 08 nov. 2018

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l’Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 23 août 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 novembre 2018.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

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