Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin

Historique

25 juin 2019 : Nouvelle proposition de loi

25 juin 2019 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

21 août 2019 : ⚡Le 🧭Gouvernement Philippe 2 déclare

5 nov. 2019 14:30 : Discussion

5 nov. 2019 : Adopté par Sénat ( 5ème République )

6 nov. 2019 : 📜Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de saint-martin

4 févr. 2020 17:35 : Examen du texte

4 févr. 2020 19:00 : Examen du texte

11 févr. 2020 15:00 : Discussion

11 févr. 2020 : Adopté sans modification par Assemblée nationale de la 15ème législature

21 févr. 2020 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

Original v2

📜Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de saint-martin

Assemblée nationale de la 15ème législature • 06 nov. 2019

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Article 1

L’ordonnance n° 2019‑235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint‑Martin, prise en application de l’article 74‑1 de la Constitution, est ratifiée.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 novembre 2019.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER