Est autorisée l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, signée à Paris, le 5 juin 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Est autorisée l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, signée à Paris le 5 juin 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 décembre 2019.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER