Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso

Historique

28 août 2019 : Nouvelle proposition de loi

28 août 2019 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

30 janv. 2020 09:00 : Discussion

30 janv. 2020 : Adopté par Sénat ( 5ème République )

31 janv. 2020 : 📜Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du burkina faso et de la convention d'extradition entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du burkina faso

20 janv. 2021 15:00 : Discussion

20 janv. 2021 21:00 : Discussion

20 janv. 2021 : Adopté sans modification par Assemblée nationale de la 15ème législature

27 janv. 2021 : ✍🏻Promulgation par Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

Original v2

📜Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du burkina faso et de la convention d'extradition entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du burkina faso

Assemblée nationale de la 15ème législature • 31 janv. 2020

Article 1

Est autorisée l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, signée à Ouagadougou le 24 avril 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Article 2

Est autorisée l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, signée à Ouagadougou le 24 avril 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 janvier 2020.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER