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📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la république française et l'organisation mondiale de la santé relatif à l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'organisation mondiale de la santé de grade p5 et supérieur du bureau de l'oms

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation mondiale de la santé relatif à l’octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l’Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l’OMS, signées à Genève le 21 décembre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 décembre 2020.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

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