Est autorisée la ratification de l’avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu, signé à Lisbonne le 25 août 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 octobre 2017.

 Le Président,
 Signé : François de RUGY

(1)          Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 114.

 ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale