Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces

Historique

27 avr. 2017 : Nouvelle proposition de loi

27 avr. 2017 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

20 juil. 2017 09:30 : Discussion

20 juil. 2017 : Adopté par Sénat ( 5ème République )

20 juil. 2017 : 📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du royaume hachémite de jordanie relatif au statut de leurs forces

4 oct. 2017 15:00 : Discussion

4 oct. 2017 : Adopté sans modification par Assemblée nationale de la 15ème législature

18 oct. 2017 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

Original v2

📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du royaume hachémite de jordanie relatif au statut de leurs forces v2

Assemblée nationale de la 15ème législature • 04 oct. 2017

✍🏻Promulguée • 18 oct. 2017

Article 1

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces, signé à Amman le 11 octobre 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 octobre 2017.

Le Président,
Signé : François de RUGY

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 112.

ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale