Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis

Historique

13 mai 2015 : Nouvelle proposition de loi

13 mai 2015 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

21 déc. 2016 : Adopté par Sénat ( 5ème République )

14 sept. 2017 : 📜Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de l'état des émirats arabes unis

7 mars 2018 15:00 : Discussion

7 mars 2018 : Adopté sans modification par Assemblée nationale de la 15ème législature

Original v2

📜Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de l'état des émirats arabes unis v2

Assemblée nationale de la 15ème législature • 07 mars 2018

Article 1

Est autorisée l’approbation de la convention d’extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État des Émirats arabes unis (ensemble un échange de lettres interprétatif, signées à Abou Dabi le 11 novembre 2012 et le 11 août 2014), et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 mars 2018.

Le Président,
Signé : François de RUGY

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 162.

ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale