Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores

Historique

14 janv. 2015 : Nouvelle proposition de loi

14 janv. 2015 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

9 nov. 2016 : Adopté par Sénat ( 5ème République )

14 sept. 2017 : 📜Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de l'union des comores

7 mars 2018 15:00 : Discussion

7 mars 2018 : Adopté sans modification par Assemblée nationale de la 15ème législature

Original v2

📜Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de l'union des comores v2

Assemblée nationale de la 15ème législature • 07 mars 2018

Article 1

Est autorisée l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Union des Comores, signée à Moroni le 13 février 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 mars 2018.

Le Président,
Signé : François de RUGY

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 163.

ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale