Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques

Historique

3 août 2018 : Nouvelle proposition de loi

3 août 2018 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

8 nov. 2018 10:30 : Discussion

8 nov. 2018 : Adopté par Sénat ( 5ème République )

8 nov. 2018 : 📜Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel de nagoya-kuala lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques

4 juil. 2019 09:30 : Discussion

4 juil. 2019 : Adopté sans modification par Assemblée nationale de la 15ème législature

12 juil. 2019 : ✍🏻Promulgation par Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

Original v2

📜Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel de nagoya-kuala lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques v2

Assemblée nationale de la 15ème législature • 04 juil. 2019

✍🏻Promulguée • 12 juil. 2019

Article 1

Est autorisée la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques, adopté le 15 octobre 2010, signé par la France le 11 mai 2011 à New York, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 juillet 2019.

Le Président,
Signé : Richard FERRAND

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1391.

ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale