Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti

Historique

11 juil. 2018 : 📜Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la république de djibouti

6 févr. 2019 09:35 : Examen du texte

8 juil. 2019 16:00 : Discussion

8 juil. 2019 : Adopté par Assemblée nationale de la 15ème législature

9 juil. 2019 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

17 oct. 2019 10:30 : Discussion

17 oct. 2019 : Adopté sans modification par Sénat ( 5ème République )

28 oct. 2019 : ✍🏻Promulgation par Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

Original v2

📜Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la république de djibouti v2

Assemblée nationale de la 15ème législature • 08 juil. 2019

Article 1

Est autorisée l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti, signé à Paris le 1er mars 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 juillet 2019.

Le Président,
Signé : Richard FERRAND

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1154.

ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale