Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam

Historique

5 juil. 2017 : Nouvelle proposition de loi

5 juil. 2017 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

20 déc. 2017 14:30 : Discussion

20 déc. 2017 : Adopté par Sénat ( 5ème République )

20 déc. 2017 : 📜Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la république française et la république socialiste du viet nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la république française et la république socialiste du viet nam

16 janv. 2020 09:00 : Discussion

16 janv. 2020 : Adopté sans modification par Assemblée nationale de la 15ème législature

27 janv. 2020 : ✍🏻Promulgation par Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

Original v2

📜Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la république française et la république socialiste du viet nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la république française et la république socialiste du viet nam v2

Assemblée nationale de la 15ème législature • 16 janv. 2020

✍🏻Promulguée • 27 janv. 2020

Article 1

Est autorisée la ratification du traité d’extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam, signé à Hanoï le 6 septembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Article 2

Est autorisée la ratification du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam, signé à Hanoï le 6 septembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 janvier 2020.

Le Président,
Signé : Richard FERRAND

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 531.

ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale