Est autorisée l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Arménie portant application de l’accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l’Union européenne et la République d’Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ensemble une annexe), signé à Paris le 27 octobre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 janvier 2020.

 Le Président,
 Signé : Richard FERRAND

(1)          Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2065.

 ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale