Projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition

Historique

24 janv. 2020 : Nouvelle proposition de loi

24 janv. 2020 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

24 janv. 2020 : ⚡Le Gouvernement Philippe 2 déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

4 mars 2020 09:00 : Discussion

4 mars 2020 : Adopté par Sénat ( 5ème République )

5 mars 2020 : 📜Projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition

1 oct. 2020 15:00 : Discussion

1 oct. 2020 : Adopté sans modification par Assemblée nationale de la 15ème législature

9 oct. 2020 : ✍🏻Promulgation par Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

Original v2

📜Projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition v2

Assemblée nationale de la 15ème législature • 01 oct. 2020

✍🏻Promulguée • 9 oct. 2020

Article 1

Est autorisée la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition, signé à Strasbourg le 17 mars 1978, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Article 2

Est autorisée la ratification du troisième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition, signé à Strasbourg le 10 novembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Article 3

Est autorisée la ratification du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition, signé à Vienne le 20 septembre 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 1er octobre 2020.

Le Président,
Signé : Richard FERRAND

(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 2744.

ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale