Projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs

Historique

11 déc. 2019 : 📜Projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs

11 déc. 2019 : ⚡Le Gouvernement Philippe 2 déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

10 déc. 2020 09:00 : Discussion

10 déc. 2020 : Adopté par Assemblée nationale de la 15ème législature

10 déc. 2020 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

28 janv. 2021 09:00 : Discussion

28 janv. 2021 : Modifié par Sénat ( 5ème République )

3 févr. 2021 : ✍🏻Promulgation par Présidence de la République : M. Emmanuel MacronLOI n° 2021-107 du 3 février 2021 autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs

Original v2

📜Projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs v2

Assemblée nationale de la 15ème législature • 10 déc. 2020

Article 1

Est autorisée la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, fait à Montréal le 4 avril 2014, signé par la France le 30 mai 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 décembre 2020.

Le Président,
Signé : Richard FERRAND

(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 2494.

ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale