Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l'aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique

Historique

6 janv. 2020 : Nouvelle proposition de loi

6 janv. 2020 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

6 janv. 2020 : ⚡Le 🧭Gouvernement Philippe 2 déclare

22 juil. 2020 09:00 : Discussion

22 juil. 2020 : Adopté par Sénat ( 5ème République )

23 juil. 2020 : 📜Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française, la région flamande et la région wallonne relative à l'aménagement de la lys mitoyenne entre deûlémont en france et menin en belgique

13 janv. 2021 09:30 : Examen du PJL n° 3244

20 janv. 2021 15:00 : Discussion

20 janv. 2021 21:00 : Discussion

20 janv. 2021 : Adopté sans modification par Assemblée nationale de la 15ème législature

27 janv. 2021 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

Original v2

📜Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française, la région flamande et la région wallonne relative à l'aménagement de la lys mitoyenne entre deûlémont en france et menin en belgique v2

Assemblée nationale de la 15ème législature • 21 janv. 2021

✍🏻Promulguée • 27 janv. 2021

Article 1

Est autorisée l’approbation de la convention entre la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l’aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique (ensemble deux annexes), signée à Bruxelles le 19 novembre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 janvier 2021.

Le Président,
Signé : Richard FERRAND

(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 3244.

ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale