Projet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail

Historique

2 juin 2021 : 📜Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 190 de l'organisation internationale du travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail

2 juin 2021 : ⚡Le 🧭Gouvernement Castex déclare

9 juin 2021 09:30 : Audition ouverte à la presse

9 juin 2021 09:30 : Nomination rapporteur

23 juil. 2021 15:00 : Discussion

23 juil. 2021 : Adopté par Assemblée nationale de la 15ème législature

26 juil. 2021 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

28 oct. 2021 09:00 : Discussion

28 oct. 2021 : Modifié par Sénat ( 5ème République )

8 nov. 2021 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronautorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail

Original v2

📜Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 190 de l'organisation internationale du travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail v2

Assemblée nationale de la 15ème législature • 23 juil. 2021

Article 1

Est autorisée la ratification de la Convention n° 190 de l’Organisation internationale du Travail relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 juillet 2021.

Le Président,
Signé : Richard FERRAND

(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 4216.

ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale