Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne

Historique

27 mai 2020 : 📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le gouvernement de la république française et l'institut d'études de sécurité de l'union européenne

27 mai 2020 : ⚡Le Gouvernement Philippe 2 déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

29 sept. 2021 21:30 : Discussion

29 sept. 2021 : Adopté par Assemblée nationale de la 15ème législature

30 sept. 2021 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

16 déc. 2021 09:00 : Discussion

16 déc. 2021 : Modifié par Sénat ( 5ème République )

21 déc. 2021 : ✍🏻Promulgation par Présidence de la République : M. Emmanuel Macronautorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne

Original v2

📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le gouvernement de la république française et l'institut d'études de sécurité de l'union européenne v2

Assemblée nationale de la 15ème législature • 29 sept. 2021

Article 1

Est autorisée l’approbation de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne, signé à Paris les 7 et 10 janvier 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 septembre 2021.

Le Président,
Signé : Richard FERRAND

(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 3016.

ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale