Est autorisée l’approbation de la déclaration relative à la phase d’exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais, adoptée à Paris le 30 mars 2007 et amendée le 4 décembre 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 septembre 2021.

 Le Président,
 Signé : Richard FERRAND

(1)          Voir le document annexé au projet de loi n° 3596 rect.

 ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale