Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

Historique

7 juil. 2021 : 📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et l'agence de l'union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l'agence de l'union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

9 déc. 2021 09:00 : Discussion

9 déc. 2021 : Adopté par Assemblée nationale de la 15ème législature

9 déc. 2021 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

26 janv. 2022 09:00 : Discussion

26 janv. 2022 : Modifié par Sénat ( 5ème République )

31 janv. 2022 : ✍🏻Promulgation par Présidence de la République : M. Emmanuel Macronautorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

Original v2

📜Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et l'agence de l'union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l'agence de l'union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français v2

Assemblée nationale de la 15ème législature • 09 déc. 2021

Article 1

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Valenciennes le 15 avril 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi. (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 décembre 2021.

Le Président,
Signé : Richard FERRAND

(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 4323.

ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale