Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour

Historique

25 août 2021 : 📜Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de singapour

17 févr. 2022 09:00 : Discussion

17 févr. 2022 : Adopté par Assemblée nationale de la 15ème législature

17 févr. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

17 nov. 2022 09:00 : Discussion

17 nov. 2022 : Modifié par Sénat ( 5ème République )

24 nov. 2022 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macronautorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour

Original v2

📜Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de singapour v2

Assemblée nationale de la 15ème législature • 17 févr. 2022

Article 1

Est autorisée l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour, signée à Singapour le 22 juillet 2020, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 février 2022.

Le Président,
Signé : Richard FERRAND

(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 4425.

ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale