Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 6 mars 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 février 2022.

 Le Président,
 Signé : Richard FERRAND

(1)               Voir le document annexé au projet de loi n° 4868.

 ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale